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Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6 et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.projimmoconseil.fr les présentes mentions légales.

1.1 ARTICLE 1 – ÉDITEUR

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.projimmoconseil.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Raison sociale : PROJIMMO CONSEIL

Forme juridique : Société A Responsabilité Limitée

Capital social : 80 000 euros

Siège social : 19-21 quai d’Austerlitz - CS21453 – 75643 PARIS CEDEX 13

Numéro RCS : Bobigny 391 969 094

Inscrite sous le numéro d'immatriculation de courtier d'assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement ORIAS n°13004812

Numéro SIRET : SIRET 39196909400047

Directeur de publication : Thierry BÉCART


1.2 ARTICLE 2 - CONCEPTEUR

Le site www.projimmoconseil.fr a été conçu et développé par l’agence THRIVE.

Siège social :

Agence Thrive, SAS au capital de 3.000 €

108 bis Cours Saint Louis - 33300 Bordeaux

Site web : www.agencethrive.fr


1.3 ARTICLE 3 – HÉBERGEUR

Le site www.projimmoconseil.fr est hébergé dans l’infrastructure Action Logement.


1.4 ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Le site www.projimmoconseil.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au site www.projimmoconseil.fr, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Projimmo Conseil ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Le site www.projimmoconseil.fr est mis à jour régulièrement par le Responsable de la Publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

De même, le site www.projimmoconseil.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, Projimmo Conseil n'a pas la possibilité de suivre et vérifier le contenu de ces sites, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Projimmo Conseil ne saurait être engagée d'aucune façon par la présence d'un lien vers son site à partir d'un site tiers. Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l'éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.

Le site initial doit indiquer lors du renvoi à l'internaute l'adresse électronique du second site. L'adresse doit être claire et lisible. Toutefois, Projimmo Conseil se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa politique éditoriale.

Les informations apparaissant sur ce site sont mentionnées à titre strictement indicatif et ne sauraient en aucun cas revêtir une valeur précontractuelle ou contractuelle. Par ailleurs ces informations ne sauraient être considérées comme des opérations de sollicitation ou de démarchage au sens de l'article L.341-1 du code monétaire et financier.


1.5 ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.projimmoconseil.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


1.6 ARTICLE 6 – RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Projimmo Conseil est un courtier d'assurance et un courtier en opérations de banque et en services de paiement qui exerce son activité sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).

1.7 ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Projimmo Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Projimmo Conseil.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


1.8 ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Afin de mieux répondre à vos attentes et à l'occasion de la consultation de ce site, Projimmo Conseil est conduit à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires.

Liste des formulaires :

  • Formulaire de contact
  • Contact Particuliers

Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de Projimmo Conseil. Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos demandes.

Projimmo Conseil est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. La finalité principale de la collecte des données est l’instruction du dossier et sa gestion.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Les données collectées peuvent être utilisées par les entités du Groupe pour des sollicitations commerciales ultérieures. Projimmo Conseil est tenue au secret professionnel concernant ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement des données, d’un droit à la portabilité des données et de définir le sort de vos données en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à Action Logement Services –Service Conformité, 21 Quai d’Austerlitz CS 41455 -75643 Paris Cedex 13, en joignant la copie d’un titre d’identité comportant une signature, ainsi qu’un justificatif de domicile pour la réponse. Pour information, le DPO de Projimmo Conseil peut être joint à l’adresse suivante : rgpd.ues75@actionlogement.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 Paris.


1.9 ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Liens hypertextes et cookies.

Le site www.projimmoconseil.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers des sites du Groupe et des sites externes. De plus, Projimmo Conseil n’est pas responsable du contenu des sites visités.

La navigation sur le site www.projimmoconseil.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

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