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Conditions Générales d'Utilisation

1.1 ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.projimmoconseil.fr et de ses services.


Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.


1.2 ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES

Pour les personnes morales :
Le site www.projimmoconseil.fr est édité par la société Agence THRIVE, SAS au capital de 3.000€, dont le siège social est situé au 108 bis Cours Saint Louis, 33300 Bordeaux.

La société est représentée par Pierre Marsanne.

Pour les personnes physiques :
Le site www.projimmoconseil.fr est édité par BÉCART Thierry, domicilié au 21 quai d’Austerlitz CS 21453 75643 PARIS CEDEX 13.


1.3 ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge. L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.


1.4 ARTICLE 4 : GESTION DU SITE

Le site www.projimmoconseil.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Projimmo Conseil s’efforce de fournir sur le site www.projimmoconseil.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.projimmoconseil.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.projimmoconseil.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


1.5 ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.projimmoconseil.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.


1.6 ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Projimmo Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Projimmo Conseil.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


1.7 ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Projimmo Conseil est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. La finalité principale de la collecte des données est l’instruction du dossier et sa gestion.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Les données collectées peuvent être utilisées par les entités du Groupe pour des sollicitations commerciales ultérieures. Action Logement Services est tenue au secret professionnel concernant ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement des données, d’un droit à la portabilité des données et de définir le sort de vos données en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à Action Logement Services – Service Conformité, 21 Quai d’Austerlitz CS 41455 -75643 Paris Cedex 13, en joignant la copie d’un titre d’identité comportant une signature, ainsi qu’un justificatif de domicile pour la réponse. Pour information, le DPO d’Action Logement Services peut être joint à l’adresse suivante : rgpd.ues75@actionlogement.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 Paris.


1.8 ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site www.projimmoconseil.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Projimmo Conseil. Cependant, Projimmo Conseil n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.projimmoconseil.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.


1.9 ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site www.projimmoconseil.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.


1.10 ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.


1.11 ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Bobigny sont compétents pour régler le contentieux.

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes http://www.anm-conso.com/ - Association Nationale des Médiateurs, 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différent à un médiateur http://www.anm-conso.com/ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.